En bref : si vous êtes un supporter de football arrêté ou placé en détention en Espagne, ne résistez pas physiquement. Demandez pourquoi vous êtes détenu, demandez immédiatement un avocat, exercez votre droit de garder le silence jusqu’à ce que vous ayez parlé en privé avec votre avocat et demandez un interprète si vous ne comprenez pas l’espagnol. Ne signez aucune déclaration, renonciation, autorisation ou autre document que vous ne comprenez pas. Les détenus étrangers disposent aussi de droits consulaires. En garde à vue ordinaire, la détention ne doit pas durer plus que le temps strictement nécessaire et, en tout état de cause, pas plus de 72 heures avant votre remise en liberté ou votre présentation à l’autorité judiciaire.
Ce guide concerne la détention policière liée à une éventuelle enquête pénale en Espagne. Une expulsion du stade, un contrôle d’identité, une amende administrative, une sanction du stade ou une mesure disciplinaire du club sont des situations juridiques différentes qui peuvent suivre une autre procédure.
Vos droits si vous êtes détenu en Espagne
Les principales garanties de la personne détenue figurent à l’article 17 de la Constitution espagnole et à l’article 520 du Code de procédure pénale espagnol.
Si vous êtes détenu, vous devez être informé immédiatement des faits qui vous sont reprochés, du motif de la détention et de vos droits. Ces informations doivent être données de manière simple et accessible et dans une langue que vous comprenez.
Vos principaux droits sont notamment :
- Le droit de garder le silence. Vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions de la police et pouvez déclarer que vous ne vous exprimerez que devant un juge.
- Le droit de ne pas vous incriminer ni de vous avouer coupable.
- Le droit de désigner un avocat. Si vous n’en désignez pas, un avocat commis d’office vous sera attribué. L’assistance juridique doit être fournie sans retard injustifié.
- Le droit de vous entretenir en privé avec votre avocat avant une déclaration à la police, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
- Le droit à un interprète gratuit si vous êtes étranger et ne comprenez pas ou ne parlez pas l’espagnol ou la langue officielle utilisée dans la procédure.
- Le droit de faire informer un proche ou une autre personne de votre détention et du lieu où vous vous trouvez, sans retard injustifié.
- Le droit de communiquer par téléphone avec un tiers de votre choix, dans les conditions prévues par la loi.
- Des droits consulaires si vous êtes étranger, notamment la communication avec les autorités consulaires de votre pays.
- Le droit à un examen médical conformément au Code de procédure pénale.
- Le droit d’accéder aux éléments essentiels du dossier lorsque cela est nécessaire pour contester la légalité de la détention.
La loi espagnole exige aussi que la déclaration écrite des droits soit disponible dans une langue que le détenu comprend. Si cette version n’est pas immédiatement disponible, les droits doivent être expliqués au plus vite par un interprète et la version écrite remise ensuite sans retard injustifié.
Que faire immédiatement après une arrestation liée au football
- Ne résistez pas physiquement. Même si vous estimez que l’intervention policière est injustifiée ou disproportionnée, contestez la légalité de la détention par l’intermédiaire de votre avocat et non par une confrontation physique.
- Demandez pourquoi vous êtes détenu. Vous avez le droit de connaître le motif de la privation de liberté et les faits qui vous sont reprochés.
- Demandez immédiatement un avocat. Vous pouvez en désigner un vous-même. Sinon, un avocat commis d’office vous sera attribué.
- Exercez votre droit au silence si nécessaire. Vous pouvez attendre d’avoir parlé en privé avec votre avocat avant de décider de répondre aux questions.
- Demandez un interprète si vous ne comprenez pas parfaitement la langue utilisée. Ne comptez pas sur un ami, un autre supporter ou une traduction automatique pour comprendre une déclaration à la police ou un document juridique.
- Ne signez rien que vous ne comprenez pas. Demandez de quel document il s’agit, demandez un interprète si nécessaire et parlez à votre avocat avant de signer une déclaration, une autorisation ou une renonciation qui pourrait affecter votre situation.
- Exercez vos droits de communication et consulaires. Si vous êtes un supporter étranger, indiquez clairement que vous souhaitez que les procédures consulaires soient respectées et renseignez-vous sur la possibilité de contacter une personne de confiance.
- Conservez tous les documents reçus. Une fois libéré, remettez à votre avocat une copie de tout document de police, convocation, notification ou autre pièce et vérifiez les délais ou comparutions à venir.
Combien de temps la police peut-elle retenir un supporter en Espagne ?
La règle des 72 heures est souvent mal comprise. En droit espagnol, la détention préventive ne doit durer que le temps strictement nécessaire aux vérifications. Soixante-douze heures constituent la durée maximale ordinaire au terme de laquelle le détenu doit être libéré ou présenté à l’autorité judiciaire.
La police n’a donc pas automatiquement le droit de retenir quelqu’un 72 heures du seul fait d’une arrestation.
La loi prévoit des régimes de détention exceptionnels pour certaines catégories d’infractions : la situation exacte doit donc toujours être vérifiée au regard des faits de l’affaire.
Dans quel délai un avocat doit-il se présenter au commissariat ?
L’article 520 du Code de procédure pénale prévoit que l’avocat désigné doit se rendre au lieu de détention le plus rapidement possible et, en tout cas, dans le délai légal maximal suivant la réception de la demande. S’il ne se présente pas dans ce délai, l’ordre des avocats doit désigner un autre avocat commis d’office.
Votre avocat peut s’entretenir en privé avec vous avant votre déclaration à la police, vous conseiller sur vos droits, assister aux actes de police pertinents et vous conseiller sur les conséquences d’accepter ou de refuser des mesures d’enquête.
Que se passe-t-il après la garde à vue ?
La détention policière peut se terminer de différentes manières selon les circonstances. Vous pouvez être libéré ou présenté à l’autorité judiciaire compétente. Si l’enquête pénale se poursuit, les étapes suivantes dépendent de l’infraction reprochée, des preuves et de la procédure suivie.
Être détenu ne signifie pas être condamné, et cela ne doit pas être présenté comme la preuve qu’une infraction a été commise.
Si vous êtes présenté à un juge, votre avocat doit vous expliquer s’il y a d’autres procédures, une convocation ultérieure ou une mesure conservatoire qui vous concerne.
Un supporter étranger peut-il rentrer chez lui après sa libération ?
Ne supposez pas que votre libération règle automatiquement la question de savoir si vous pouvez prendre votre vol retour.
Les étrangers bénéficient en principe des mêmes droits procéduraux que les Espagnols, mais le tribunal peut tenir compte de la situation personnelle pour décider si des mesures conservatoires sont nécessaires. Le cas échéant, ces mesures peuvent concerner le passeport ou la sortie du territoire espagnol.
Ces restrictions ne sont pas automatiques du seul fait de l’arrestation. Avant de quitter l’Espagne après une comparution ou pendant une procédure pénale en cours, demandez à votre avocat de confirmer si une restriction a été imposée, si vous avez une date d’audience future et comment les notifications seront gérées une fois à l’étranger.
Être un supporter étranger change-t-il vos droits ?
Votre nationalité ne vous prive pas des droits fondamentaux de toute personne détenue. Les supporters étrangers bénéficient en outre de protections spécifiques en matière d’interprétation et de communication consulaire.
Ce qui peut compliquer la situation en pratique, c’est la barrière de la langue, un vol retour prévu peu après le match et la possibilité que la procédure se poursuive après votre retour dans votre pays.
Un conseil juridique rapide peut donc être particulièrement important pour un supporter en déplacement qui doit comprendre non seulement ce qui se passe au commissariat, mais aussi ce qui doit être réglé avant de quitter l’Espagne et les obligations qui peuvent subsister ensuite.
Comment Legal Supporters peut vous aider
Legal Supporters propose une assistance juridique aux supporters de football en Espagne, notamment une aide immédiate après un incident, une assistance au commissariat et une défense pénale lorsque la procédure se poursuit.
Si nécessaire, nous travaillons aussi avec des traducteurs professionnels pour aider les supporters étrangers à comprendre leur situation juridique et à communiquer efficacement avec les autorités espagnoles.
Si vous ou un autre supporter en déplacement avez été arrêté ou placé en détention, demandez conseil à un avocat le plus tôt possible plutôt que de prendre des décisions sur des déclarations, des documents ou votre voyage sans en comprendre les conséquences.
Demandez une assistance juridique urgente à Legal Supporters.
Questions fréquentes
Puis-je refuser de répondre aux questions de la police en Espagne ?
Oui. La personne détenue a le droit de garder le silence, de ne pas répondre à tout ou partie des questions et de déclarer qu’elle ne s’exprimera que devant un juge.
Puis-je choisir mon propre avocat ?
Oui, sous réserve des exceptions prévues par la loi espagnole. Si vous ne choisissez pas d’avocat, un avocat commis d’office vous assistera.
Ai-je droit à un interprète ?
Si vous êtes étranger et ne comprenez pas ou ne parlez pas l’espagnol ou la langue officielle utilisée dans la procédure, vous avez droit à l’assistance gratuite d’un interprète.
Ma famille peut-elle savoir où je suis ?
La loi espagnole reconnaît le droit de faire informer, sans retard injustifié, un proche ou une autre personne de votre choix de votre privation de liberté et du lieu où vous êtes détenu.
Puis-je contacter mon consulat ?
Les détenus étrangers ont des droits spécifiques concernant l’information et la communication avec les autorités consulaires de leur pays. L’intervention consulaire ne remplace pas une défense indépendante dans la procédure pénale espagnole.
Puis-je rentrer en avion dès ma libération ?
Cela dépend de votre situation procédurale. L’arrestation n’empêche pas automatiquement de quitter l’Espagne, mais un tribunal peut, le cas échéant, imposer des mesures affectant vos déplacements. Vérifiez votre situation avec votre avocat avant de voyager si une procédure judiciaire est en cours.
Guides utiles pour les supporters en déplacement
- Droits des supporters de football en Europe
- Sécurité des supporters lors des déplacements à l’étranger
- Guides juridiques pour les supporters en déplacement
Sources officielles
- Constitution espagnole, article 17 – Boletín Oficial del Estado
- Code de procédure pénale espagnol, article 520 – Boletín Oficial del Estado
- Portail européen e-Justice – Droits pendant une enquête pénale en Espagne
Avertissement juridique : cet article fournit des informations générales sur les droits des personnes détenues en Espagne et ne remplace pas un conseil juridique sur un cas particulier. La procédure applicable et les conséquences possibles dépendent des faits reprochés, de l’infraction faisant l’objet de l’enquête et des décisions de la police, du parquet ou du tribunal.