MENTIONS LÉGALES

1. Informations légales et acceptation

Les présentes dispositions régissent l’utilisation du portail internet (ci-après le « Portail ») que Legal Supporters, S.L.P. (ci-après Legal Supporters) met à la disposition des internautes.

Legal Supporters, dont le siège social est situé Av. de Pedro Díez, 21B, 2B. 28019, Madrid, joignable au (+34) 600 57 17 72, peut être contacté par e-mail à l’adresse hello@legalsupporters.com.

L’accès au site est gratuit, hormis les frais de connexion au réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d’accès choisi par l’utilisateur. Certains services sont réservés à nos clients et leur accès est restreint. Les services juridiques ou fiscaux fournis par le cabinet sont facturés selon la proposition de services professionnels correspondante et ne sont pas proposés via le Portail.

L’utilisation du Portail confère la qualité d’utilisateur du Portail (ci-après l’« Utilisateur ») et implique l’acceptation de toutes les conditions figurant dans les présentes mentions légales. La fourniture du service du Portail se limite à la durée pendant laquelle l’Utilisateur est connecté au Portail ou à l’un des services proposés par son intermédiaire. L’Utilisateur doit donc lire attentivement les présentes mentions légales chaque fois qu’il entend utiliser le Portail, celles-ci et les conditions d’utilisation pouvant être modifiées.

Certains services accessibles via le Portail aux internautes ou exclusivement aux clients de Legal Supporters peuvent être soumis à des conditions, règlements et instructions particuliers qui, le cas échéant, complètent ou modifient les présentes mentions légales et doivent être acceptés par l’Utilisateur avant la fourniture du service concerné.

2. Propriété intellectuelle et industrielle

L’ensemble des contenus du Portail, notamment les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologies, logiciels, liens et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que sa conception graphique et son code source (ci-après les « Contenus »), sont la propriété intellectuelle de Legal Supporters ou de tiers, sans qu’aucun des droits d’exploitation reconnus par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle ne soit cédé à l’Utilisateur, à l’exception de ceux strictement nécessaires à l’utilisation du Portail.

Les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs appartiennent à Legal Supporters ou à des tiers, et l’accès au Portail ne confère aucun droit sur ceux-ci.

3. Conditions d’utilisation du Portail

3.1 Généralités

L’Utilisateur s’engage à utiliser correctement le Portail, conformément à la loi et aux présentes mentions légales. L’Utilisateur sera responsable de tout dommage résultant du non-respect de cette obligation.

3.2 Contenus

L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition, communiquer publiquement, transformer ou modifier les Contenus, sauf dans les cas autorisés par la loi ou expressément consentis par Legal Supporters ou par le titulaire des droits d’exploitation.

3.3 Formulaires de collecte de données

Pour accéder à certains services ou formuler des demandes, l’Utilisateur peut être amené à remplir le formulaire d’inscription correspondant. L’Utilisateur garantit l’authenticité et l’exactitude des données fournies.

3.4 Liens vers le Portail

Les utilisateurs qui souhaitent créer un lien vers le Portail doivent respecter certaines conditions afin d’éviter toute responsabilité au regard de la législation applicable. Par exemple, les liens ne doivent renvoyer qu’à la page d’accueil et ne pas reproduire les contenus du Portail.

4. Exclusion de responsabilité

Legal Supporters ne garantit pas l’absence de virus ou d’autres éléments nuisibles et décline toute responsabilité pour les dommages causés aux équipements de l’Utilisateur.

5. Protection des données personnelles

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles sur le Portail, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

6. Signalement d’activités illicites ou inappropriées

Les utilisateurs ayant connaissance de sites liés au contenu illicite peuvent contacter Legal Supporters en fournissant les détails de l’infraction. Une telle communication n’entraîne aucune obligation de retirer le lien.

7. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont entièrement régies par le droit espagnol.